CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE MÉTAUX PRÉCIEUX D'INVESTISSEMENT SUR WWW.ORCHEZVOUS.FR
("CGV")
Article I.
1) Les présentes CGV s'appliquent à l'achat de produits sur le site web www.orchezvous.fr (ci-après dénommé "eshop"), exploité par la société G2H metals BV, ayant son siège social à Bruxelles, Congreesstraat 37, Belgique, Siren : 1002.889.136, numéro de TVA : BE1002.889.136 (ci-après dénommé "vendeur"), e-mail : info@orchezvous.fr. Compte bancaire CZ74 2010 0000 0029 0217 1051.
2. Les CGV règlent les relations entre le vendeur d'une part et l'acheteur d'autre part. Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément au droit du Royaume de Belgique.
3. Le prix des métaux précieux et de leurs produits listés sur l'e-shop dépend des prix de ces métaux sur les bourses internationales de matières premières et de la valeur des taux de change. En vertu de la législation européenne, il n'existe aucun droit légal de retourner ou d'annuler une commande d'or, d'argent, de platine, de palladium ou de rhodium une fois qu'elle a été effectuée, étant donné que ces produits sont soumis à des fluctuations de prix sur les marchés financiers qui échappent à notre contrôle.
Article II.
1. Les commandes peuvent être effectuées par l'acheteur via l'e-shop en ajoutant au panier et en confirmant ensuite la commande.
2. Lorsque l'acheteur passe une commande via la boutique en ligne, le formulaire de commande ainsi que les CGV et le consentement au traitement des données personnelles, placés sur ce site web, constituent une proposition en vue de la conclusion d'un contrat d'achat. La commande est contraignante et le contrat d'achat est conclu au moment de la confirmation du bouton "Je confirme la commande avec obligation de paiement" et ne peut être annulé.
3. Le vendeur envoie à l'adresse électronique fournie par l'acheteur une confirmation de réception de la commande ferme (contrat d'achat conclu) comprenant les instructions de paiement du prix d'achat. En cas de virement bancaire, le paiement du prix d'achat doit être effectué dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat d'achat (confirmation de la commande par l'acheteur comme étant contraignante).
4. Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir d'un mode de création ou de règlement d'une commande différent des présentes CGV.
5. Le lieu de livraison des marchandises est l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande.
6. Dans le formulaire de commande d'e-shop, le prix actuel est indiqué à l'acheteur. Le prix indiqué dans le formulaire d'offre est valable pendant un maximum de 60 minutes après avoir été fixé. Si le formulaire de commande est envoyé après la période de validité du prix d'achat, l'acheteur est informé par un message automatique de la modification du prix d'achat avant l'envoi et l'acheteur a la possibilité d'envoyer à nouveau le formulaire ou de l'annuler sans aucune pénalité.
7. Le vendeur a le droit de vérifier la commande après son envoi, ce qui n'affecte pas la conclusion du contrat, mais le vendeur a le droit de résilier le contrat en cas d'échec de la vérification (voir article VII, paragraphe 3, lettre h) des CGV).
8. Le vendeur a le droit de résilier le contrat avant l'acceptation du paiement du prix d'achat si le prix des métaux précieux et des produits qui en sont dérivés a changé de plus de 5 % depuis le moment de la conclusion de la commande par rapport au prix indiqué dans le formulaire d'offre au moment de la conclusion de la commande.
Article III.
1) Le vendeur établit le prix des marchandises plusieurs fois au cours de la journée en fonction des fluctuations des prix sur les marchés internationaux des matières premières et des changes.
2) L'acheteur est contraint de paier le prix d'achat dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur en cas de paiement par virement bancaire.
Article IV.
1. Le délai d'expédition des marchandises est au plus tard de 7 jours ouvrables à compter de la date de crédit du prix d'achat convenu des marchandises sur le compte bancaire du vendeur. Le délai d'expédition de la marchandise ne court pas pendant la période de pénurie de la marchandise sur le marché international (force majeure telle que définie à l'article VII, paragraphe 3, lettre g) des CGV), mais au maximum pendant 180 jours à compter de la survenance de l'empêchement. Cet empêchement est notifié par téléphone et par e-mail dès sa survenance. Les marchandises commandées peuvent être échangées contre des marchandises de même poids et de même pureté par accord préalable entre le vendeur et l'acheteur. Les parties conviennent de la compensation de l'écart éventuel du prix d'achat avant l'envoi des marchandises d'échange.
2. Un envoi livré par un transporteur sera toujours assuré à hauteur du prix d'achat des marchandises pour la responsabilité en cas de perte, d'endommagement de l'envoi ou de perte du contenu jusqu'à un montant maximum déterminé par le transporteur choisi. Les délais de livraison dépendent du choix du transporteur et ne peuvent être influencés par le vendeur. L'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de l'envoi et de s'assurer que l'envoi ne présente pas de signes évidents de dommages.
3) L'acheteur a le droit de refuser l'envoi en cas d'endommagement ou de rupture de l'emballage. Dans ce cas, l'envoi est retourné au vendeur et l'acheteur n'est pas en défaut d'acceptation de la marchandise dans ce cas. Le vendeur s'engage à réexpédier l'envoi sans délai et à ses frais. Les parties conviennent qu'en cas de refus de l'envoi par l'acheteur, le délai de livraison est prolongé de 10 jours à compter de la date du refus. En prenant livraison de l'envoi après paiement, l'acheteur devient propriétaire des marchandises livrées et, par conséquent, si l'acheteur accepte l'envoi et découvre par la suite que l'envoi est endommagé, il doit réclamer ce fait au transporteur auprès duquel il a pris livraison des marchandises, en son propre nom et pour son propre compte.
4. Si l'acheteur ne retire pas les marchandises déjà payées, il manque à son obligation de réceptionner les marchandises. Le vendeur est tenu de réexpédier les marchandises à l'acheteur sur demande de ce dernier par courrier électronique. Dans ce cas, les frais de port, y compris l'assurance de l'envoi, sont à la charge de l'acheteur, à hauteur du tarif en vigueur du transporteur choisi. L'acheteur doit payer ce montant en contre-remboursement au transporteur lors de la livraison des marchandises. Pendant la période où l'acheteur tarde à accepter les marchandises, il doit payer au vendeur des frais de stockage. Les parties conviennent que ces frais s'élèvent à 0,01 % du prix d'achat des marchandises pour chaque jour de stockage jusqu'à ce que l'acheteur prenne possession des marchandises. Si l'acheteur ne respecte pas son obligation de prendre livraison des marchandises 12 mois après leur mise à disposition en personne ou après la première livraison infructueuse par transporteur, le vendeur a le droit de vendre les marchandises aux frais de l'acheteur.
5) Les réclamations concernant les marchandises commandées sont effectuées par courrier électronique à l'adresse info@gold2home.eu. Le texte de la réclamation doit préciser ce qui fait l'objet de la réclamation et être accompagné d'une photo. La réclamation doit être faite immédiatement après la livraison des marchandises, au cours de laquelle le défaut aurait pu être détecté, faute de quoi la réclamation sera caduque. Le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de la réclamation, qui mentionne la date de la réclamation, le contenu de la réclamation, la méthode de règlement demandée par l'acheteur au vendeur et les coordonnées de l'acheteur, où le vendeur informe l'acheteur de la méthode de règlement de la réclamation. Le délai pour le règlement de la réclamation est de 30 jours, au cours desquels l'acheteur sera informé du résultat par courrier électronique à l'adresse à partir de laquelle la réclamation a été soumise par l'acheteur. Le défaut d'emballage doit faire l'objet d'une réclamation auprès du transporteur comme indiqué ci-dessus.
Article V.
1) Le vendeur déclare que, sur présentation des marchandises et de l'original de la preuve d'achat des marchandises avec la garantie de rachat des marchandises, qui est jointe aux marchandises lors de la livraison, il achètera les marchandises à l'acheteur ou à la personne à laquelle l'acheteur a transféré la propriété des marchandises, à condition que les marchandises répondent aux paramètres de pureté prescrits et qu'elles soient en état d'être revendues. La procédure de rachat est décrite plus loin dans le présent article. La garantie de rachat s'applique aux pièces d'investissement et aux lingots, et non aux pièces de collection.
2. Le vendeur vérifie la pureté et l'état de la marchandise et de l'emballage d'origine. L'endommagement de l'emballage d'origine ou l'absence de certificat du fabricant (s'il a été délivré avec la marchandise) peut entraîner une réduction du prix d'achat de la marchandise ou un refus de rachat. Le vendeur déclare que le contrôle de pureté est effectué en laboratoire de manière non destructive.
3. Le prix d'achat des marchandises est déterminé par l'accord des parties.
4) Le prix d'achat est dû 10 jours ouvrables après la réception des marchandises.
Article VI.
1) Les informations relatives aux clients sont stockées conformément aux lois applicables du Royaume de Belgique et de l'UE - selon les lignes directrices du RGPD . En concluant un contrat (confirmation de commande), l'acheteur accepte le traitement et la collecte de ses données personnelles dans la base de données du vendeur. Le fournisseur ne transmet pas les données personnelles des clients à d'autres personnes. Une exception est faite pour les transporteurs externes, auxquels les données personnelles des clients sont transférées dans la mesure minimale nécessaire à la livraison des marchandises.
2. Ces conditions s'appliquent également si l'opérateur ou le vendeur vend des marchandises en consignation.
Article VII.
1) La vente d'or, d'argent et de platine d'investissement est la vente d'une marchandise dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté du vendeur. L'acheteur, et de ce fait également l'acheteur en position de consommateur, n'a pas le droit de résilier le contrat sans donner de raison.
2) Le contrat d'achat est automatiquement résilié dès le départ, à l'exception de la clause pénale, si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat correctement et à temps. En cas de résiliation automatique du contrat d'achat, le vendeur est tenu d'envoyer sans délai à l'acheteur les paiements reçus à ce jour sur le compte bancaire d'où provient le dernier paiement du prix d'achat. Le vendeur enverra également à l'acheteur une notification de cette résiliation et un message concernant le paiement envoyé sur le compte de l'acheteur à l'adresse électronique de ce dernier.
3. Le vendeur a le droit de résilier le contrat d'achat si :
a) le volume global des commandes en cours pour lesquelles le paiement du prix d'achat n'a pas été dûment effectué dans les délais par le même acheteur dépasse 5 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise,
b) l'adresse de livraison, le montant de la commande (ou d'autres informations d'identification fournies par l'acheteur) sont manifestement douteux ou incorrects,
c) l'acheteur n'a pas rempli dans le passé une obligation envers le vendeur résultant d'une commande ferme, c'est-à-dire de prendre livraison et de payer les marchandises commandées de manière ferme,
d) une erreur opérationnelle et technique s'est produite, à la suite de laquelle un prix erroné a été publié sur le site web du vendeur ou un prix qui diffère de plus de 15 % du prix du marché de l'or, de l'argent ou du platine d'investissement publié à ce moment-là,
e) l'acheteur ne récupère pas les marchandises dûment payées et reste en défaut de cette obligation pendant plus de 30 jours,
(f) une modification de la législation régissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée s'est produite,
g) en cas de force majeure (il s'agit d'un obstacle survenu indépendamment de la volonté du vendeur et qui l'empêche d'exécuter son obligation, si l'on ne peut raisonnablement supposer que le vendeur aurait évité ou surmonté cet obstacle ou ses conséquences, et qu'il aurait prévu cet obstacle au moment de l'obligation ; est considérée comme une telle force majeure, par exemple, une pénurie temporaire de marchandises sur le marché international),
h) en cas d'échec de la vérification de l'opération conformément à l'article II, paragraphe 8 des CGV.
4. En cas de rétractation du contrat d'achat, le contrat est résilié depuis le début, à l'exception de la clause pénale.
Article VIII.
1) Les présentes conditions générales de vente et de réclamation entrent en vigueur le 1.6.2023.
2. Les présentes conditions générales de vente et de réclamation sont valables telles qu'elles figurent sur le site web du vendeur.
3. Les présentes conditions générales sont également envoyées à l'acheteur en même temps que la commande à l'adresse électronique fournie par l'acheteur.